- État Fermée
- Pourcentage achevé
- Type Législation et normes
- Catégorie CORE
-
Assignée à
DevTeam - Système d'exploitation Tous
- Sévérité Critique
- Priorité Très haute
- Basée sur la version 10.1
- Due pour la version 10.2
-
Échéance
2014-12-31
3427 Jours de retard - Votes
- Privée
FS#273 - Application de la Directive 2008/8/CE – lieu des prestations de services (art5)
La réglementation régissant ces services sera modifiée le 1er janvier 2015.
À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client
- indépendamment du fait que le client soit une entreprise ou un particulier
- indépendamment du fait que le prestataire soit établi dans ou hors de l’UE
- Pour une entreprise (personne assujettie à la TVA) = soit le pays où elle est immatriculée, soit le pays où elle a un établissement stable bénéficiaire du service.
- Pour un particulier (personne non assujettie à la TVA) = le pays où il est établi, ou a son domicile ou sa résidence habituelle.
Références
| ID | Projet | Résumé | Priorité | Sévérité | Progression | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 259 | BeDesk 15 | Très haute | Haute |