- État Fermée
- Pourcentage achevé
- Type Législation et normes
- Catégorie Application → UI
-
Assignée à
DevTeam - Système d'exploitation Tous
- Sévérité Basse
- Priorité Moyenne
- Basée sur la version 17.x-dev
- Due pour la version 18.0
-
Échéance
Non décidée
- Votes
- Privée
Concerne le projet: BeDesk-Express
Ouverte par DevTeam - 2017-12-26
Dernière modification par DevTeam - 2017-12-26
Ouverte par DevTeam - 2017-12-26
Dernière modification par DevTeam - 2017-12-26
FS#1598 - Délai d’établissement de la facture (au plus tard le 15 du mois suivant le fait générateur)
La date d’émission d’une facture doit en principe intervenir lors du fait générateur.
Un différé de quelques jours est cependant admis compte tenu des nécessités de la gestion administrative des entreprises.
Ainsi, la facture doit être établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s’est produit le fait générateur.
—
Le logiciel ne doit pas empêcher la saisie, mais prévenir et obliger l’utilisateur à ajouter un justificatif.