- État Fermée
- Pourcentage achevé
- Type Législation et normes
- Catégorie Core
- Assignée à Personne
- Système d'exploitation Tous
- Sévérité Critique
- Priorité Très haute
- Basée sur la version 8.0
- Due pour la version Non décidée
-
Échéance
Non décidée
- Votes
- Privée
FS#126 - Ajout de la note "auto-liquidation" aux mentions légales de TVA cocontract et intracom (Luxembourg)
Extension de l’application de la directive de l’UE 2010/45/UE à tous les profils des pays appartenant à l’Union Européenne.
La mise en application de cette directive impose notamment l’ajout de la note «auto-liquidation» dans la mention légale de la TVA lorsque le principe de l’auto-liquidation de la TVA est applicable.
Dans certains pays, si cette note n’est pas présente sur les factures, l’émetteur de la facture risque une amende et le client qui reçoit la facture peut se voir refuser l’auto-liquidation de la TVA dans son pays.
De plus il est important de rappeler, qu’à compter du 1er janvier 2013, après l’entrée en vigueur de la directive 2010/45/UE, la TVA devient exigible lors de l’émission de la facture ou à l’expiration du délai visé à l’article 222 de cette directive si aucune facture n’a été émise avant cette date.
Cette directive est applicable dans toute l’Union.
| ID | Projet | Résumé | Priorité | Sévérité | Progression | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 124 | BeDesk 13 | Très haute | Critique |
Cette tâche est liée au
FS#124.